AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Communication audiovisuelle. — Radiodiffusion. L. 30 sept. 1986. Fréquences. Usage. Autorisation de la CNCL. a) Publication de la liste des candidats qu'elle « s'apprêtait à autoriser ». Principe d'égalité. Violation (non). Secret professionnel. Violation (non), b) Modification des spécifications techniques postérieure à la délivrance de l'autorisation. Légalité (oui). Conditions, c) Date d'effet de l'autorisation. Publication au JO date antérieure. Rétroactivité illégale

Communication audiovisuelle. — Radiodiffusion. L. 30 sept. 1986. Fréquences. Usage. Autorisation de la CNCL. a) Publication de la liste des candidats qu'elle « s'apprêtait à autoriser ». Principe d'égalité. Violation (non). Secret professionnel. Violation (non), b) Modification des spécifications techniques postérieure à la délivrance de l'autorisation. Légalité (oui). Conditions, c) Date d'effet de l'autorisation. Publication au JO date antérieure. Rétroactivité illégale

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 27 sept. 1991, req. n. 105 232 et a. ; SARL Société Diffusion Rhône-Alpes). a) En plubliant, par un communiqué en date du 28 juillet 1988, la liste des candidats qu'elle « s'apprêtait à autoriser », la commission nationale de la communication audiovisuelle et des libertés, qui s'est bornée à informer les intéressés sur l'état d'avancement de l'instruction des dossiers, n'a ni violé le principe d'égalité de traitement entre les candidats, ni méconnu l'obligation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement