AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Affichage. C. urb., art. R. 421-39. Délai de recours. Point de départ. Affichage en mairie et sur le terrain. Dernier en date de ces affichages

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Affichage. C. urb., art. R. 421-39. Délai de recours. Point de départ. Affichage en mairie et sur le terrain. Dernier en date de ces affichages

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 23 sept. 1991, req. n. 112 785 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, 9, Bd Pugliesi-Conti à Ajaccio). Le permis de construire délivré le 8 mars 1989 à la société intéressée aux fins d'édifier un immeuble de huit logements a été affiché en mairie du 8 mars 1989 au 8 mai 1989. Les pièces dont l'affichage était requis en vertu des dispositions de l'article R. 421-39 du Code de l'urbanisme étaient affichées sur le terrain les 13 mars 1989, 3 avril 1989 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement