AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Étrangers. — Entrée et séjour en France. Algériens. Conditions d'entrée et de séjour en France. Accord franco-algérien 27 déc. 1968. Caractère complet. Ord. 2 nov. 1945. Applicabilité (non)

Étrangers. — Entrée et séjour en France. Algériens. Conditions d'entrée et de séjour en France. Accord franco-algérien 27 déc. 1968. Caractère complet. Ord. 2 nov. 1945. Applicabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 23 sept. 1991, req. n. 118 749 ; Mlle Fatima Chalabi). L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969, régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, leur durée de validité et les conditions dans lesquelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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