AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Bilan coût-avantages. Bretelle autoroutière sous forme de tunnel. Atteinte à l'environnement. Inconvénient excessif (non). Utilité publique du projet (oui). Demi échangeur ne permettant pas de liaison avec l'Italie. Remise en cause de l'utilité publique (non)

Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Bilan coût-avantages. Bretelle autoroutière sous forme de tunnel. Atteinte à l'environnement. Inconvénient excessif (non). Utilité publique du projet (oui). Demi échangeur ne permettant pas de liaison avec l'Italie. Remise en cause de l'utilité publique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 23 sept. 1991, req. n. 98 741 et 99 261 ; Fournier ; Association de sauvegarde des sites d'Eze). Une opération ne peut également être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; les ouvrages dont la déclaration d'utilité publique est contestée consistent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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