AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 491° Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Détournement de pouvoir (non). Utilité publique (oui). 2° Construction-Urbanisme. — Certificat d'urbanisme. Certificat négatif. Intervention d'un arrêté déclaratif d'utilité publique. Maire. Pouvoir lié (oui)

1° Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Détournement de pouvoir (non). Utilité publique (oui). 2° Construction-Urbanisme. — Certificat d'urbanisme. Certificat négatif. Intervention d'un arrêté déclaratif d'utilité publique. Maire. Pouvoir lié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect, 20 sept. 1991, req. n. 85 224 ; Commune de Charbonnier-les-Mines [Puy-de-Dôme] ) . 1° L'utilité de la création d'un lotissement sur le terrain en cause n'est pas contestée par son ancien propriétaire, ni par sa nouvelle propriétaire qui, l'ayant acquis en 1983, avait elle-même manifesté l'intention de réaliser un tel projet. Dès le 19 octobre 1982, la commune requérante avait proposé d'acheter le terrain et avait, avant que l'intéressée ne l'acquière, demandé au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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