AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Fonction publique. — Concours. Réglementation ne permettant pas aux candidats d'obtenir le même nombre maximal de points. Principe d'égalité. Violation (oui)

Fonction publique. — Concours. Réglementation ne permettant pas aux candidats d'obtenir le même nombre maximal de points. Principe d'égalité. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 20 sept. 1991, req. n. 109 815 ; Martin). En ne permettant pas à tous les candidats au concours d'accès au corps des secrétaires de chancellerie, qui font l'objet d'un classement unique, d'obtenir le même nombre maximal de points au concours, l'arrêté du 10 mars 1987 n'a pas respecté le principe d'égalité entre l'ensemble des candidats soumis au même concours. Observations. — Le juge assure avec vigilance le respect de l'égalité entre les candidats à un concours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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