AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Conseil de discpline de recours national. Représentants du personnel. Désignation. Modalités différentes. Fonctionnaires appartenant à des cadres d'emplois différents. Principe d'égalité. Atteinte (non)

Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Conseil de discpline de recours national. Représentants du personnel. Désignation. Modalités différentes. Fonctionnaires appartenant à des cadres d'emplois différents. Principe d'égalité. Atteinte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 27 sept 1991, req. n. 111 481 et autres ; Mauger ; Fédération CGT des services publics ; Arnould ; Pamboutzoglou ; Lahousse). Aucun texte législatif ni aucun principe général de droit n'impose que lorsque les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales, toutes les organisations syndicales reconnues représentatives pour siéger au conseil supérieur de la fonction publique territoriale soient représentées. En fixant à quatre le nombre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1991-12-04


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