AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Permis à points. Limitations de vitesse applicables aux « poids lourds ».

Permis à points. Limitations de vitesse applicables aux « poids lourds ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

D. n. 92-1228, 23 nov. 1992 : Journal Officiel 24 Novembre 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65804, à paraître. D. n. 92-1227, 23 nov. 1992 : Journal Officiel 24 Novembre 1992. Le décret n. 92-1228 du 23 novembre 1992 modifie les articles R. 255 à R. 257 et R. 262 du Code de la route pour introduire une nouvelle réglementation du « permis à points ». Le permis de conduire est affecté d'un nombre initial de 12 points (C. route, art. R. 255 modifié). Ce décret est complété par une circulaire du 23 novembre (...)

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N°49 . 1992-12-02


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