AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Contentieux fiscal. Représentation en justice. SCI. Impôt sur les sociétés.

Contentieux fiscal. Représentation en justice. SCI. Impôt sur les sociétés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 6 nov. 1992, req. n. 72768 ; Ministre de l'économie, des finances et du budget. 1° Un membre de l'enseignement qui, en raison de ses fonctions, est autorisé à exercer la profession d'avocat, ne peut représenter en justice un contribuable dans un litige qui oppose celui-ci à l'administration des impôts. Toutefois, si la méconnaissance de cette interdiction fait notamment encourir à son auteur les sanctions prévues par l'article 6 précité du décret du 29 octobre 1936, elle n'affecte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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