Médicament. Tisanes. Droit communautaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

CJCE, 28 oct. 1992, aff : C-219191 ; Ter Voort : Bull. CJCE, n. 28-92, p. 9. La CJCE a été conduite à fournir de nouvelles précisions sur la notion de médicament, au sens de la directive 65/65/CEE du Conseil, à propos d'une action pénale dirigée contre un négociant hollandais qui importait des tisanes d'Amérique du Sud. Elle a adopté les positions suivantes : 1. Un produit recommandé ou décrit comme ayant des propriétés préventives ou curatives est un médicament au sens des dispositions de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement