Nationalité française. Attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., R., 20 nov. 1992 ; B... 1° Le protectorat français, institué par le Traité de Fez du 30 mars 1912 sur une partie du territoire de l'Empire chérifien, a laissé à. l'État protégé le caractère d'État étranger. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, en énonçant que le décret du 8 novembre 1921, applicable sur cette partie de territoire, était d'interprétation stricte et qu'il ne pouvait y être ajouté de dispositions implicites, a retenu que M. B... ne remplissait pas les conditions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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