AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Le point sur l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile impartissant à l'avoué de l'appelant un délai de quatre mois pour déposer ses conclusions

Le point sur l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile impartissant à l'avoué de l'appelant un délai de quatre mois pour déposer ses conclusions

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

Etude par Claude GIVERDON

EXTRAIT *

1. — L'idée d'imposer à l'appelant un délai pour déposer ses conclusions avait été émise (V. Estoup, Institution d'un délai préfix pour le dépôt des conclusions de l'appelant : Gaz. Pal. 1988, 1, doctr. 352) avant que n'intervienne le décret n. 89-511 du 20 juillet 1989 qui a donné une nouvelle rédaction à l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile, lequel avait été abrogé en conséquence de la suppression de la procédure abrégée par le décret n. 85-1330 du 17 décembre 1985. A l'effet de justifier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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