AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Défaut de dépôt de conclusions dans le délai. Radiation (Nouveau C. proc. civ., art. 915). Conseiller de la mise en état. Pouvoirs. Caractère obligatoire (non).

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Défaut de dépôt de conclusions dans le délai. Radiation (Nouveau C. proc. civ., art. 915). Conseiller de la mise en état. Pouvoirs. Caractère obligatoire (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

Commentaires par Emmanuel PUTMAN

EXTRAIT *

Saint-Denis de la Réunion 5 avril 1991 ; Succession Fouque. Aucune disposition légale n'impose au conseiller de la mise en état d'appeler une affaire avant de procéder à la radiation prévue à l'article 915 du Nouveau Code de procédure civile, sanctionnant le défaut de diligence de l'appelant dans les quatre mois suivant l'appel. LA COUR ; - (...) — Motifs de la décision — Attendu que par déclaration du 12 octobre 1989 la succession Fouque a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 août 1989 par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement