AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49ACTES ADMINISTRATIFS. - Qualification. AFNOR. a) Directeur. Délégation du conseil d'administration. Homologation de normes. Acte réglementaire (oui) (1er arrêt). b) Statut. Mission de service public (oui). Directeur. Normes enregistrées. Caractère obligatoire (non). Objet d'une sanction de conformité (non). Prérogative de puissance publique (non) (2e arrêt).

ACTES ADMINISTRATIFS. - Qualification. AFNOR. a) Directeur. Délégation du conseil d'administration. Homologation de normes. Acte réglementaire (oui) (1er arrêt). b) Statut. Mission de service public (oui). Directeur. Normes enregistrées. Caractère obligatoire (non). Objet d'une sanction de conformité (non). Prérogative de puissance publique (non) (2e arrêt).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

Commentaires par Philippe ICARD

EXTRAIT *

1° Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 14 octobre 1991, req. n. 90260 ; Section régionale « Normandie Mer du Nord » du comité interprofessionnel de conchyliculture ; Quetier. 2° Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 17 février 1992, req. n. 73230 ; Sté Textron. Lorsqu'il homologue des normes, sur délégation du conseil d'administration de l'Association française de normalisation, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n. 84-74 du 26 janvier 1984, le directeur général de cette association (...)

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N°49 . 1992-12-02


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