AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Parts sociales. Cession. Rapport entre les parties. Cession parfaite dès l'accord des volontés. Nécessité d'un écrit (non) [Éd. E, 92, II, 319] .

SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Parts sociales. Cession. Rapport entre les parties. Cession parfaite dès l'accord des volontés. Nécessité d'un écrit (non) [Éd. E, 92, II, 319] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

Commentaires par Yves GUYON

EXTRAIT *

Cass. com. 10 mars 1992 ; Consorts Béteille c. époux Dadoun. Dans les rapports entre parties, la cession des parts d'une SARL est parfaite dès l'accord des volontés. LA COUR ; - Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 janvier 1990), que la société à responsabilité limitée International Projects avait été constituée entre, d'une part, Mme Béteille, qui en était la gérante, et sa fille Béatrice (les consorts Béteille), et, d'autre part, les époux Dadoun ; que, désirant se séparer, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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