AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49PROCÉDURES COLLECTIVES. — Créanciers. Revendication. L. 25janv. 1985, art. 115. Délai de trois mois. Application au crédit-bailleur (oui) [Ed. E, 92, II, 347] .

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Créanciers. Revendication. L. 25janv. 1985, art. 115. Délai de trois mois. Application au crédit-bailleur (oui) [Ed. E, 92, II, 347] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

Commentaires par E.-M. BEY

EXTRAIT *

Cass. com. 17 mars 1992 ; Sté Ordinabail c. Mme Cauzette Rey, es qual. et autre. Les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication. La circonstance que la revendication est fondée sur la présomption de la renonciation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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