AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Recouvrement. Mise en demeure. Contrainte. Conditions de forme. Nécessité de mentionner la période de cotisations [Ed. E, 92, II, 334] .

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Recouvrement. Mise en demeure. Contrainte. Conditions de forme. Nécessité de mentionner la période de cotisations [Ed. E, 92, II, 334] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

Commentaires par François TAQUET

EXTRAIT *

Cass. soc. 19 mars 1992 ; Deperne c. URSSAF du Var. La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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