Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 oct. 1992 ; Caisse régionale de garantie des notaires c. European brazilian bank-Eurobraz — pourvoi c. Aix-en-Provence 17 déc. 1990). N'est pas susceptible d'appel immédiat l'ordonnance par laquelle un juge de la mise en état a statué, non pas en matière d'expertise ou de sursis à statuer, mais pour refuser de donner injonction à une des parties de communiquer un dossier pénal, de procéder à diverses mises en cause et de joindre des procédures à l'instance opposant les parties. (...)

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N°49 . 1992-12-02


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