Appel (en matière civile). — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 oct. 1992 ; Schreckenberger c. Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine — pourvoi c. Colmar 27 juin 1990). Il résulte de l'article 562, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'il a été « conclu au fond » devant la cour d'appel, fut-ce subsidiairement, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance.

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N°49 . 1992-12-02


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