Avoués. — Tarif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 oct. 1992 ; SCP Levasseur et Castille — pourvoi c. Ord. prem. prés. Cour d'appel de Douai 8 janv. 1991). L'ordonnance rendue en matière de taxe ayant relevé qu'aucune des parties n'a demandé l'exécution au contrat et qu elles limitaient les débats, en première instance et en appel, au sort de l'acompte versé, c'est à bon droit qu'un premier président a déduit de ces constatations que seul le montant de l'acompte devait être pris en considération pour fixer l'intérêt du litige (...)

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N°49 . 1992-12-02


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