Baux (en général). — Bail emphytéotique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 7 oct. 1992 ; Mme Szentes — pourvoi c. Lyon 6 juill. 1989). Malgré la longue durée de la location (cinquante années), son loyer modique et la dénomination donnée à l'acte par les parties, ne peut être qualifié d'emphytéose conférant par essence un droit réel à l'emphytéote, le bail portant sur un immeuble qui interdit au preneur tous travaux de construction, démolition, percement de murs ou cloisons sans le consentement du bailleur, qui mentionne que le locataire s'engage à souffrir (...)

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N°49 . 1992-12-02


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