AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable, 6 oct. 1992 ; Amosse c. Brunet-Beaumel, syndic - pourvoi c. Trib. com. Saint-Nazaire 22 fév. 1989). Il résulte de l'article 605 du Nouveau Code de procédure civile que la voie de la cassation n est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées. Est irrecevable, dans ces conditions, le pourvoi en cassation formé par un commerçant en liquidation des biens d'un jugement rejetant le recours par lui formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de certains (...)

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N°49 . 1992-12-02


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