AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 491° Cassation (en matière civile). — Moyens. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

1° Cassation (en matière civile). — Moyens. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 oct. 1992 ; Berato c. Garnier - pourvoi c. Trib. com. Brignoles 24 avril 1990). 1° Satisfait aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile et doit être déclaré recevable le moyen présenté par le demandeur devant la Cour de cassation suivant lequel le jugement d'un tribunal de commerce, rendu en dernier ressort, condamnant un débiteur au paiement de sa dette, serait, en l'espèce, dépourvu de motifs. 2° Tout jugement doit être motivé. Pour accueillir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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