Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 oct. 1992 ; SARL Batir— pourvoi c. Paris, 4e ch. B, 17 janv. 1991). Ayant relevé qu'une revue, diffusée dans toute la France, a fait état du dynamisme des dirigeants d'une société usurpant un nom commercial, qu'une autre revue a publié une offre de vente d'appartements avec l'adresse de cette société ; qu'au moment de cette publication nationale ladite société faisait paraître des annonces dans les cahiers régionaux de plusieurs autres hebdomadaires et que la concomitance entre (...)

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N°49 . 1992-12-02


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