AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle.

Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 7 oct. 1992 ; Épx Kohn - pourvoi c. Paris 20 fév. 1990). En cas de construction d'une maison individuelle affectée d'inachèvement et de malfaçons, dès lors qu'il y a eu dépassement du prix convenu et que le constructeur était assuré, les conditions prévues à l'article R. 231-11, modifié, du Code de la construction et de l'habitation étant réunies, l'indemnisation due au maître de l'ouvrage par la banque garante doit être réduite du montant de la franchise de 5 p. cent.

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N°49 . 1992-12-02


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