AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 oct. 1992 ; Cie des eaux et de l'ozone c Élie et a. — pourvoi c. Bordeaux, ch. soc., 22 mars 1989). La reprise, par une commune d'une entité économique autonome conservant son identité sous la forme d'un service public industriel et commercial, entraîne l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, relatives à la modification dans la situation juridique de l'employeur. Par suite, dès lors qu'une commune qui avait affermé le service de distribution (...)

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N°49 . 1992-12-02


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