AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Contrat de travail. -Modification dans la situation juridique de l'employeur. Départements et communes. — Communes.

Contrat de travail. -Modification dans la situation juridique de l'employeur. Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 oct. 1992 ; Lazareff — pourvoi c. Bordeaux, ch. soc., 1re sect., 17 oct. 1989). La reprise d'une activité par un service public administratif est exclusive de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur. Spécialement, dès lors qu'une commune qui avait affermé le service de distribution d'eau et d'assainissement de la ville en a repris l'exploitation en régie et qu'une personne qui travaillait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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