Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 oct. 1992 ; Sté Les Mutuelles du Pays Haut c. Mme Straniero — pourvoi c. Nancy, ch. soc., 20 fév. 1989). La cour d'appel qui constate que l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation qui lui était faite par l'article L. 122-28-3 du Code du travail de permettre au salarié en congé parental d'éducation de reprendre son activité initiale ou d'occuper un emploi similaire dans le délai maximum d'un mois à partir de la demande qu'il en a faite, justifie légalement sa décision de le condamner (...)

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N°49 . 1992-12-02


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