Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 oct. 1992 ; Olivier c. Mme Alayrac — pourvoi c. Agen. ch. soc., 4 oct. 1988). Est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d une transformation d'emploi ou d une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Spécialement, en supprimant, pour motif économique, le poste d'un salarié et en en faisant assumer les fonctions par des collaborateurs bénévoles, (...)

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N°49 . 1992-12-02


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