Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 8 oct. 1992 ; Falaise — pourvoi c. Rouen, ch. soc., 24 janv. 1991). Selon l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Spécialement, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, énonce que l'intéressé ne versait pas aux débats l'avenant n. 1 de la convention collective du commerce de gros et n'établissait pas, en conséquence, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement