Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 oct. 1992 ; Sté Hoche Courcelles éditions — pourvoi c. Paris, 15e ch. A, 18 déc. 1990). Dès lors qu'il résulte d'un arrêt que l'adresse du siège social d'une société n'a jamais été contestée et qu'elle y a toujours fixé son domicile y compris dans l'acte d'appel, l'huissier de justice chargé de procéder à la signification à ladite société d'un jugement d'un tribunal de commerce avait dès lors pour seule obligation de tenter la signification au lieu du siège social et n'était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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