Jugements et arrêts (en matière civile).— Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 oct. 1992 ; Dieudonne c. Sté Reverchon et a. — pourvoi c. Paris, 25e ch. A, 15 juin 1990). Pour déclarer mal-fondée la demande en dommages-intérêts formée par le locataire d'un appareil, à rencontre du vendeur en raison du retard apporté par ce dernier dans l'exécution de ses engagements auprès du crédit-bailleur, une cour d'appel a retenu que ledit vendeur justifiait, par un courrier à lui adressé par le crédit-bailleur, avoir exécuté ses obligations. En statuant ainsi, alors (...)

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N°49 . 1992-12-02


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