Prêt. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 7 oct. 1992 ; Caisse d'épargne Écureuil de Mont-de-Marsan c. Épx Faline — pourvoi c. Pau 18 oct. 1990). A violé l'article 1152 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2 de la loi n. 79-596 du 13 juillet 1979 et 2, du décret n. 80-473 du 28 juin 1980, une cour d'appel qui a réduit le montant des intérêts compensatoires alors qu'ils ne visaient qu'à porter la rémunération du prêteur à un montant conforme au taux d'intérêt convenu et ne pouvaient comme tels, être (...)

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N°49 . 1992-12-02


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