Procédure civile. — Acquiescement,

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 oct. 1992 ; July — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 3 déc 1990). a) Ayant retenu que le directeur de publication d'un journal et la société de presse éditrice de ce journal avaient procède spontanément et sans réserve à la publication que le jugement les condamnant, non assorti de l'exécution provisoire, avait ordonnée « dans la quinzaine du jour où il sera définitif », une cour d'appel a pu estimer, justifiant légalement sa décision, que les intéressés, qui avaient interjeté appel, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement