Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 oct. 1992 ; David ès quai. c. Gouret - pourvoi c. Rennes 11 juill. 1990). Constituent des « fautes de gestion » au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, rendant applicable la sanction prévue par ce texte à l'égard d'un dirigeant de fait d'une société commerciale en liquidation judiciaire, et non des fautes relevant d'une responsabilité civile de droit commun, les agissements d'un tiers ayant pris en mains la direction d'une société dans le but de préparer le détournement (...)

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N°49 . 1992-12-02


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