Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 6 oct. 1992 ; Ruysschaert c. Mercier ès qual. — pourvoi c. Douai 20 avril 1989). Dans le régime général et dans la procédure simplifiée, lorsqu'il a été nommé un administrateur, le projet de continuation de l'entreprise, présenté par le débiteur en redressement judiciaire, doit, comme les offres des tiers, être soumis à l'administrateur afin que celui-ci en fasse l'analyse dans le rapport qu'il dépose au greffe du tribunal, même s'il formule une autre proposition. Le tribunal statue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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