Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 oct. 1992 ; Sté Ripoche Ouest-Voyages c. Sté Transports Brodu et a. — pourvoi c. Rennes 12 sept. 1990). Le débiteur en redressement judiciaire peut, en vertu de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985, interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise mais ne peut pas, par application de l'article 174 de la même loi, relever appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de ladite entreprise. C'est à bon droit, dans ces (...)

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N°49 . 1992-12-02


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