Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 6 oct. 1992 ; Épx Coucke c. Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Indre — pourvoi c. Bourges 18 juin 1990). Dès lors que le pourvoi, introduit par un débiteur en règlement judiciaire, en cassation d un arrêt rendu a son encontre, concerne la constatation de la créance et la fixation de son montant, le représentant des créanciers doit être dûment appelé à l'instance et ne peut être mis hors de cause. En se bornant à constater le montant de la créance sans condamner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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