Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 oct. 1992 ; Ets Floret c. Baticentre et a. — pourvoi c. Riom 4 juill. 1990). Il résulte de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 que, pour mettre un débiteur en redressement judiciaire, la juridiction du second degré doit rechercher si celui-ci se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue. En prononçant le redressement judiciaire d'une société commerciale, après avoir constaté qu'au jour de sa décision, ladite société « n'était pas en arrêt de service (...)

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N°49 . 1992-12-02


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