AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Etat des créances.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Etat des créances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 oct. 1992 ; Scotti et a. c. Syndicat des copropriétaires de la résidence Verlaine à Ta/ence — pourvoi c. Bordeaux 1er avril 1989). Une cour d'appel avant condamné un promoteur immobilier à payer diverses sommes à un syndicat de copropriétaires, a précisé que la condamnation vaudrait, en tant que de besoin, titre de créance pour ledit syndicat dans la liquidation des biens du promoteur, prononcée en cours de procédure. En statuant ainsi, alors que le juge doit appliquer d'office (...)

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N°49 . 1992-12-02


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