Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 oct. 1992 ; Maniez c. Montesinos — pourvoi c. Amiens 9 juin 1989). Est irrecevable, par application de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967, la demande de report de la date de la cessation des paiements, formée à titre principal, par le débiteur en règlement judiciaire. Une telle demande ne peut être faite que par le syndic ou un créancier agissant dans l'intérêt de la masse.

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N°49 . 1992-12-02


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