Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 oct. 1992 ; Ville d'Angers, CUNI - pourvoi c. Angers 31 oct. 1990). Le régime spécifique de sanctions, établi par la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité et aux enseignes, ne fait pas échec à la mise en jeu de principes généraux de la responsabilité civile. A violé les articles 1382 et suivants du Code civil et les articles 25 et 26 de la loi susvisée la cour d'appel qui a énoncé qu'une association ayant apposé des affiches en dehors des emplacements prévus à cet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement