Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 7 oct. 1992 ; Mme Rouge c. Bon — pourvoi c. Paris, 28 sept. 1990). Après avoir relevé que, selon l'avis du médecin expert, le résultat inesthétique n'était pas dû à une faute du chirurgien mais à la méthode elle-même, les résultats des prothèses mammaires étant encore statistiquement aléatoires, les juges du second degré ont estimé, au vu des rapports d'expertise et dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que la patiente, dont la décision de subir l'intervention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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