AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 491° Responsabilité civile. — Préjudice. 2° Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

1° Responsabilité civile. — Préjudice. 2° Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 7 oct. 1992 ; Mlle V.. et a. c. Mutuelle générale française accidents [MGFA] et a., G... c. MGFA et a. — pourvoi c. Orléans, 18 avril 1990). 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, relevant que les époux étaient en instance de divorce et vivaient séparés depuis plusieurs mois au moment de l'accident, a estimé que l'épouse ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice moral certain. 2° Selon l'article L. 511 -1 du Code (...)

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N°49 . 1992-12-02


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