AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 oct. 1992 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Boutchiche — pourvoi c. Comm. d'indem. des victimes d'infractions Trib. gr. inst. Nanterre 22 juill. 1991). L'indemnité allouée aux victimes d infractions doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité. A violé les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale la commission d'indemnisation qui a réparé partiellement le préjudice de la victime d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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