Saisie immobilière. — Adjudication.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 ocf. 1992 ; Caisse des dépôts et consignations c. UCB — pourvoi c. Paris, 14e ch. B, 8 fév. 1991). Ayant relevé que des créanciers hypothécaires inscrits, qui avaient demandé au consignataire des fonds provenant de la vente de l'immeuble le prélèvement par provision sur le prix d'adjudication dudit immeuble d'une somme à valoir sur leur créance, étaient solidaires entre eux pour une seule créance et étaient les seuls « inscrits hypothécaires » sur l'immeuble adjugé, c'est à (...)

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N°49 . 1992-12-02


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