Saisie immobilière. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 oct. 1992 ; Épx Giraud — pourvoi c. Trib. gr. inst. Bordeaux 12 oct. 1989). Les forclusions édictées par les articles 727 et 728 du Code de procédure civile (ancien) ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond, mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même code, qui peuvent être invoquées en tout état de cause. L'inobservation du délai de l'article 688 du même code relève des dispositions de l'article 715 de ce code. Dès lors, (...)

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N°49 . 1992-12-02


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