Transports terrestres. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 6 oct. 1992 ; Sté Conforama c. SA VATR - pourvoi c. Trib. com. Tours 22 mai 1990). En vertu de l'article 8 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les conditions de livraison des objets transportés, les clauses de contrats-types s'appliquent de plein droit. Aux termes de l'article 9 du contrat-type pour le transport public routier de marchandises, applicable aux (...)

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N°49 . 1992-12-02


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