Travail. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 oct. 1992 ; Mme Appino — pourvoi c. Reims. ch. soc., 23 août 1989). La cour d'appel qui relève exactement qu'une note de service se bornait à préciser le costume a porter selon les saisons, et qu'elle n était, sur ce point de détail, qu'une modalité d'application du règlement intérieur imposant le port d'une tenue au personnel en relation avec la clientèle, décide à bon droit qu'elle s'appliquait au salarié, sans avoir à être soumise à l'avis du comité d'établissement.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1992-12-02


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