Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1992 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass., avis, .9 oct. 1992, demandes n. 06/92 et 0792 ; Tribunal d'instance de Lille [deux avis] ) . 1° Le délai de deux ans prévu à l'article 27 de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n. 89-421 du 23 juin 1989 et les articles 19-IX et 19-X de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, étant un délai de forclusion, la règle selon laquelle l'exception survit à l'action ne lui est pas applicable. 2° Le point de départ du délai de forclusion opposable (...)

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N°49 . 1992-12-02


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